La protection des parcs et ensembles boisés significatifs.
Un enjeu paysager majeur.
La loi littoral (article L121-26 du code de l’urbanisme anciennement L 146-6) fait obligation aux collectivités de protéger les « parcs et ensembles boisés significatifs » au titre de l’article L. 113-1,.
Nous avions rappelés cette obligation aux services de l’État dans une lettre (restée sans réponse en date du 9 juin 2014. (voir également lac et reflets n°112)
Nous rappelions, à ce propos à M le Préfet que le non respect de cette obligation avait constitué un des motifs de l’annulation partielle du PLU d’Annecy le Vieux la commune ayant fait appel la Cours administrative d’Appel de Lyon a confirmé ce jugement , dans des termes très sévères ( Arrêt du 23 février 2016 N° 14LY02209). le PLU de Talloires a également pour ce motif (entre autres).
L’examen d’autres projet de PLU ayant montré que cette obligation n’ était pas respectée nous avons adressé, le 13 juillet 2016) une nouvelle lettre à M le Préfet en lui rappelant ses obligations en matière de respect de la réglementation.
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