/Nous avons envoyé aux candidats aux législatives la lettre suivante :
pour plus d’infos voir notre article sur la servitude de marchepied /
ASSOCIATION LAC D’ANNECY ENVIRONNEMENT
B.P. 11 – 74320 SEVRIER
Madame la candidate, Monsieur le candidat à l’élection législative des 11 et 18 juin 2017 dans les circonscriptions 1 et 2 de Haute Savoie
Notre association «Annecy Lac Environnement (ALAE) crée en 1979 œuvre, pour l’application de la Servitude de marchepied permettant conformément à la loi de permettre aux services gestionnaires ainsi qu’aux piétons et aux pêcheurs de disposer d’un libre passage sur les rives du lac d’Annecy
L’accès aux rives des rivières et lacs domaniaux pour tous les citoyens est perçu maintenant comme un droit fondamental. En effet trois jugements récents du Tribunal Administratif de Grenoble (Commune de Talloires n°14004211 20/09/2016, communes de Doussard et Duingt 1501942 31/01/2017) nous ont donné raison.
Bien qu’ayant maintenant plus de 10 ans, cette loi, qui a étendu l’usage de la servitude de marchepied à tous les piétons, n’est toujours que partiellement appliquée sur les différents sites. Cet état de fait est désastreux quant à la crédibilité de l’autorité de l’État et à celle de la représentation démocratique des chambres parlementaires.
Candidat(e) à l’élection législative du Printemps 2017, notre association souhaite connaître votre position et vos réponses aux questions suivantes :
· Vous engagez-vous à œuvrer pour que cette loi reste telle qu’elle existe à ce jour, sans lui faire subir de modifications ou d’exceptions qui la rendraient caduque ?
· Quels objectifs fixez-vous, lors de la durée de votre mandat, pour une amélioration de l’application de la loi ?
· Quels moyens prendrez-vous pour y parvenir ?
Nous ferons connaître et communiquerons vos réponses et votre position sur ce sujet citoyen emblématique, à nos adhérents et aux médias.
Nous attendons avec impatience votre réponse et, sûrs de votre souci de l’intérêt public, nous vous prions, Madame la candidate, Monsieur le candidat à l’élection législative 2017, d’agréer l’expression de notre profond respect.
Alain Moysan Président ALAE
Nous avons reçu de Veronique Riotton, la réponse suivante le 30/05/2017:
Bonjour Monsieur,
Avant de répondre clairement à vos questions, j’aimerai vous dire ce que l’enjeu de l’environnement représente pour moi et pour notre mouvement et en particulier en Haute-Savoie. Il va de soi que la préservation de l’environnement est une de mes priorités.Comme le rappelait Emmanuel Macron dans son discours de Lyon, la préservation de l’environnement n’est pas une question qui doit être traitée sous un angle partisan, c’est une question de Fraternité et de lien entre les générations. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire porter à nos enfants un héritage aussi lourd qu’une nature meurtrie, un air pollué et un environnement dévasté. Ces phrases prennent également tous leurs sens quand on vit dans la seconde ville la plus polluée de France et proche d’une vallée problématique comme celle de la vallée de l’Arve.
En ce qui concerne vos questions, nous serons vigilant à toutes les modifications de cette loi et leurs implications et en particulier pour notre territoire. Notre démarche à toujours été d’écouter les sachants, et de partir d’exemples concrets, pour décider d’évolutions éventuels modification de textes de lois. Nous n’arriverons pas à concentrer les 10 ans d’expérience que vous avez dans le domaine, et c’est bien avec le tissu associatif que nous voulons travailler dans le futur, tant que les remarques et objections apportées sont étayées par des faits et objectivables.
En ce qui concerne l’application de la loi, celle-ci revient au Préfet. Il n’empêche que notre mouvement et Emmanuel Macron s’est engagé à s’assurer que les lois soient appliquées avant de les revoir ou les amender. La loi est la loi. Nul, y compris une députée, n’est au dessus des lois et nous appliquerons ces dernières et les décisions de justice qui ont pour rôle d’arbitrer les cas d’application de ces lois ou de les rappeler. Vous remarquerez également que dans notre programme, il est prévu que l’efficacité de la Fonction Publique ne sera plus basée sur des indicateurs internes mais sur des indicateurs qui seront fixés par les usagers, que nous sommes tous, et en particulier les associations de défenses des droits, dont vous faîtes parties.
En ce qui concerne les moyens pour y parvenir, nous comptons nous appuyer sur les citoyens et les associations qui, par leur travail et leur expertise, nous permettrons d’éclairer nos positions. Ainsi nous comptons sortir des arrangements partisans ou rapport de force qui nous condamnent à nous opposer, au lieu de collaborer pour trouver les solutions les plus adaptées, souvent imparfaites, mais qui permettent de progresser tout en préservant notre avenir et celui des générations futures.
Enfin, c’est avec humilité que j’aborderai ces sujets, car je ne me positionne pas en experte et j’aurai donc besoin de vous rencontrer pour approfondir ces sujets et éclairer de faits, les positions qui seront les miennes. La nomination de Nicolas Hulot, comme ministre de l’Environnement, et les raisons qui l’ont poussé à accepter, illustre parfaitement mon état d’esprit et mon engagement.
En espérant, que nous aurons l’occasion de collaborer lorque je serai députée,
Cordialement,
Nous avons reçu de Christophe Poncet, la réponse suivante le 2/06/2017 :
Pour faire suite à notre rencontre in situ de ce jour, je vous fais part de mes commentaires. J’ai pu constater ici, comme cela est malheureusement trop souvent le cas, que l’application de la loi est laissée à l’appréciation des usagers.
De toute évidence, cet état de fait contrevient au principe d’égalité, et la responsabilité de son application en revient finalement à l’Etat et au législateur.
D’un point de vue pratique, je suggère que l’administration dresse un état des lieux complet et documenté, régulièrement tenu à jour et transmis aux autorités compétentes, pour que la situation s’améliore progressivement, au gré des travaux et des changements de propriétaires.
Peut-être aurons-nous l’occasion d’en rediscuter.
Bien à vous Christophe Poncet
Nous avons reçu de Jeannie Tremblay la réponse suivante le 7/06/2017
Monsieur le Président, chers membres de l’Association Annecy Lac Environnement (ALAE)
Vous connaissez mes engagements sur diverses associations locales qui rejoignent vos préoccupation de préservation du lac comme bien commun accessible à tous.
Je connais les forces à l’oeuvre, dont le maître en est Bernard Accoyer, pour supprimer les contraintes de la loi littorale sur le bord du lac et je m’engage bien sûr à œuvrer pour que cette loi reste telle qu’elle existe à ce jour, sans lui faire subir de modifications ou d’exceptions qui la rendraient caduque.
Vous évoquez les trois jugements récents du Tribunal Administratif de Grenoble (Commune de Talloires n°14004211 20/09/2016, communes de Doussard et Duingt 1501942 31/01/2017) qui vous ont donné raison et bien sûr le peu d’empressement du préfet à faire respecter la loi. Le fait est que les préfets qui se succèdent ne sont plus dans notre secteur les garants de l’application de divers jugements : les vôtres, mais rappelez vous aussi ce bâtiment construit sans permis à Talloires, et également le jugement de rattachement de la commune nouvelle Talloires/Montmin à la Communauté de communes des Sources du Lac d’Annecy dont le préfet actuel repousse constamment sa mise en oeuvre.
Les préfets, ceux du 74 en tout cas, bafouent la représentation démocratique des chambres parlementaires et les citoyens quand ils s’expriment..
Je ne serai pas langue de bois sur les objectifs fixés sur un mandat pour améliorer l’application de la Loi, mais ce combat sera mené collectivement avec mon groupe d’élus. Mon expérience à la région me montre que quand on n’est pas majoritaire c’est ce travail collectif et organisé qui porte des fruits. Il ne suffit pas de multiplier les présences et les questions pour effectivement être actif, il faut dénoncer chaque dysfonctionnement et utiliser cette position de député pour faire pression sur les hiérarchies administratives pour la mise en oeuvre de ces victoires par jugement des tribunaux. Il faudra trouver, dénoncer et faire plier ces notables locaux qui font régner leur loi. Mais pour cela, il ne faut pas constamment remettre le pouvoir dans leurs mains.
Je profite de ce courrier pour vous alerter sur mes préoccupations d’actualité :
- Le projet de fusion des communes de Dousssard et Faverges/Seythenex qui se mène tambour battant mais en catimini. Moi même, élue municipale et communautaire, ne suis informée que depuis une semaine. Ce projet vise à forcer la main aux petites communes pour ne faire plus qu’une seule entité communale de la communauté de communes et de rejoindre l’agglo d’Annecy ce que la communauté de communes à jusqu’à maintenant refusé malgré les pressions de Rigault. Ce projet déstabilise déjà profondément le territoire.
- Le deuxième, qui certainement avance tout aussi masqué, est un projet d’agrandissement de 12 places bateau du port de Doussard, avec un ponton pour un bateau solaire (pour faire passer la pilule et dire que c’est un projet écolo), un ponton qui avance loin dans le lac.
- Je suis toujours déléguée au Parc et son action se réduit de jour en jour avec une forte baisse des dotations de la région qui a conduit à la réduction du tiers des effectifs des salariés. J’espère que vous participerez aux ateliers de renouvellement de charte pour montrer notre attachement à ce territoire, à son parc et être actif sur son prochain projet politique.
Si je suis élue, je pense que vous ne doutez pas d’une collaboration étroite avec votre association pour ce qui concerne le lac et notre territoire.
Vous avez bien voulu attirer mon attention sur la servitude de marchepied permettant aux services gestionnaires et à n’importe quel piéton de disposer d’un passage sur les rives du lac.
J’ai pris connaissance de votre courrier avec attention.
Si les électeurs de la première circonscription m’accordent leur confiance, je suis naturellement disposée à vous rencontrer pour évoquer ce dossier qui préoccupe beaucoup d’usagers des rives du lac d’ Annecy depuis de nombreuses années.
Toutefois, permettez-moi de vous préciser que c’est aux services de l’Etat qu’il appartient de faire appliquer la loi ainsi qu’aux maires des communes concernées.
Je m’engage à évoquer cette situation avec Monsieur le Préfet au plus tôt, si je suis élue.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations dévouées.
Annabel ANDRE-LAURENT
J’ai bien pris connaissance de votre courrier relatif à la servitude de marchepied.
Pour répondre à vos questions : je souhaite que cette disposition soit maintenue. Cependant, tout réside dans son application.
Si je suis élu, je m’impliquerai encore plus sur l’évaluation des lois, en contribuant aux rapports d’évaluation. Si la loi doit être améliorée ou modifiée, il faudra avant tout qu’une expertise montre l’utilité d’une telle modification, avec le recul nécessaire.
Lors des discussions sur la loi sur la transition énergétique (en 2015), le débat avait été réouvert sur la servitude de marchepied, et j’y avait été particulièrement attentif. Il ne portait pas sur le principe de la servitude, mais sur les conditions dans lesquelles la ligne délimitative pouvait s’écarter.
La modification adoptée en 2015 me parait positive. Le rapport d’application de la loi, paru en 2017, ne fait pas état de conflits qui auraient pu naître à ce sujet. Je souhaite qu’il continue à en être ainsi : une application précise et des lois qui tiennent compte de la réalité du terrain sont le meilleur moyen d’éviter tout conflit et de préserver la biodiversité.
Enfin, sur le sujet connexe de la loi Littoral, je continuerai d’être vigilant pour éviter tout détricotage… cette loi a d’ailleurs été préservée depuis 2007.
Salutations dévouées,
Lionel TARDY
Frédérique Lardet , que nous avons rencontré, partage l’avis de Veronique Riotton..(elle devrait nous le confirmer par écrit).
