Mai 30

Accès aux rives du lac d’Annecy -La servitude de marchepied

La servitude de marchepied et l’ accès aux rives du lac d’Annecy.

La servitude de marchepied est une disposition très ancienne (ordonnance royale de 1669), elle s’applique aux rives des cours d’eau et lacs domaniaux. Des dispositions similaires existent dans d’autres pays

La servitude de marchepied est une disposition très ancienne (ordonnance royale de 1669) elle s’applique aux rives des cours d’eau et lacs domaniaux. Des dispositions similaires existent dans d’autres pays  (voir pour la Suisse et également ). D’abord réservée aux services d’entretien, son bénéfice a été étendu aux pêcheurs, puis aux piétons en 2006 (loi sur l’eau).

Il ne faut pas la confondre avec la servitude de halage, ni avec les dispositions propres au littoral maritime (voir ici) . La loi littoral a prévu une disposition plus générale (art L121-7) qui indique clairement l’intention du législateur.

Elle est codifiée au CGPPP (code général de la propriété des personnes publiques) aux articles L3121-2 et 4. C’est une servitude publique : elle doit à ce titre être reportée sur les PLU (plan local d’urbanisme).

Son emprise est de 3,25m qui se mesurent à partir de la rive (la jurisprudence a admis qu’elle pouvait se mesurer à partir du talus si besoin, ceci a depuis été confirmé par la loi, elle peut être dorénavant déplacée à l’intérieur de la propriété concernée).

servitude de marchepied

La servitude impose au propriétaire riverain de ne pas faire obstacle au passage des bénéficiaires (NB les véhicules à moteur et les vélos ne sont pas bénéficiaires de la servitude).

Le non respect de la servitude expose le contrevenant à des poursuites pour « contravention de grande voirie ».

Pour plus d’informations on consultera :

Wikipedia

Les amis du Quai de Chavoire

Sur le terrain, la réalité n’est pas aussi simple, les services de l’État étant plus enclins à protéger les intérêts des riverains que le droit d’accès du public.

En pratique

Les obligations des riverains sont les suivantes : « laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l’usage du gestionnaire de ce cours d’eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. » et pour cela ne pas « planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 3,25 mètres »  (art L 2131-2 du CGPPP).

Les riverains ne sont pas responsables en cas d’accident, sauf acte fautif de leur part.

Il n’est écrit nulle part qu’il faille une largeur minimale ni que les bénéficiaires n’ont que le droit de passer, mais pas celui de s’arrêter (la loi parle d’usage et rien d’autre).

Un portillon n’est pas illégal mais il ne doit pas être fermé à clef.

Le non respect des obligations légales rend le propriétaire de la parcelle concernée passible de sanctions pour « contravention de grande voirie » prononcée par le tribunal administratif à l’initiative du Préfet.

Cette procédure est très efficace, mais les poursuites ne peuvent être engagées que par le Préfet, qui malheureusement n’en use guère préférant sans doute ne pas trop déplaire aux riverains.

Pour plus d’informations on consultera :

la contravention de grande voirie en France sur Wikipedia

contravention de grande voirie sur le site des Amis du Quai de Chavoire

La situation au bord du lac d’Annecy.

Pour un bilan général on consultera le travail fait par Talloires Développement durable..

On consultera aussi le site de « lac pour tous » qui milite pour le respect de la servitude sur les rives du Lac Léman et pour la Suisse le site de « rives publiques »

Au bord du lac d’Annecy, la situation n’est pas très brillante. Si l’on excepte un aménagement à Sevrier, qui concerne des terrains dont l’État est propriétaire et qu’il a mis longtemps à récupérer, on doit constater que la Préfecture se hâte lentement en n’hésitant pas à prendre franchement le parti des riverains par des manœuvres diverses : rapport de gendarmerie bidons, études alibis au frais du contribuable, erreur dans des verbalisation etc… Plusieurs contentieux sont en cours.

Voici quelques illustrations  des problèmes d’application de la servitude sur les rives du Lac d’Annecy:

Commune de Doussard.

Les deux premiers riverains respectent la servitude, mais pas le troisième (il semble même qu’il ait renforcé sa clôture après mise en demeure de la Préfecture). Illégalité confirmée par le TA Grenoble le 31/01/2017.

servitude marchepied Doussard

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Dans ce cas il y a un passage, mais pas de la largeur requise .

Illégalité confirmée par le TA Grenoble le 31/01/2017.

sevitude marchepied Doussard 2

 

Commune de Talloires

Réalisation récente dans le cadre des travaux de la voie verte (présentée parfois comme piste cyclable).

Illégalité confirmée par le TA Grenoble le 31/01/2017, depuis le riverain a ajouté une toile opaque vert foncé !

servitude marchepied Talloires

Commune de Duingt

Dans ce cas la situation a évolué

Après mise en demeure le grillage a été coupé, mais l’été suivant des branchages ont été mis pour barrer le passage.

Illégalité confirmée par le TA Grenoble le 31/01/2017.

 Duingt avant.  Duingt après mise en demeure  Duingt 98 aout 16
Avant (2014) Après mise en demeure de la Préfecture (novembre 2015) Quelques temps après la mise en demeure (Juillet 2016)

Ce cas est plus complexe

La Préfecture sur la foi d’un rapport de gendarmerie prétend que la servitude est respectée, nous avons fait dresser un constat d’huissier qui dit le contraire.

Illégalité confirmée par le TA Grenoble le 31/01/2017 la préfecture doit en outre rembourser les frais d’huissier !

La servitude est pour les piétons pas pour les poissons :

Duingt 3

 

 

Commune de Veyrier du Lac

Dans ce cas ce n’est pas le bon propriétaire, mais son voisin qui a été verbalisé (cela a valu à la Préfecture de devoir payer 1000€ ). Le panneau est toujours en place, on notera également que les thuyas sont soigneusement taillés pour occuper la majeure partie de l’emprise de la servitude, la Préfecture affirme cependant que la servitude est respectée !

DSC00016

Quelques bons exemples cependant !

A Saint Jorioz et Sevrier

Saint Jorioz  Sevrier